Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.edengarde.com, ci-après nommé « EDEN GARDE » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

 Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux services fournis sur la plateforme www.edengarde.com  (ci-après « EDEN GARDE ») éditée par la société EDEN GARDE à sa clientèle de particuliers et de professionnels. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 EUR ayant son siège social à Chambéry, incorporée sous le numéro de Siret 8417836400001 le 20 juin 2018.

Article 2 : Mentions légales

CNIL : Traitement des données personnelles

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1883416v0 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant .

Hébergement du site

L'hébergement du site est assuré par la société

OVH

2 Rue Kellermann

59100 Roubaix.

Coordonnées de contact

Mail : contact@edengarde.com

Article 3 : Définitions 

 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

« EDEN GARDE » : désigne la société éditant les services pour les animaux domestiques sur le site www.edengarde.com

« SITE » : désigne sans distinction le site www.edengarde.com plus généralement tout site internet ou application mobile éditée par EDEN GARDE

« UTILISATEUR » : Toute personne identifiée qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.

 « MEMBRE » : Désigne un utilisateur identifié sur le site

« CONTENU UTILISATEUR » : Désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

« SERVICE » : Désigne toute prestation proposée par un Membre après la mise en relation au moyen du site. Les prestations proposées par le Site sont l’échange de garde, l’adoption (don ou vente), la garde et la saillie pour animaux domestiques entre les Membres. EDEN GARDE n’est jamais partie aux contrats passés entre ses Membres.

« GARDE » : Prestation lors de laquelle EDEN GARDE met en relation un petsitteur et un client propriétaire d’un animal en vue de faire garder l’animal domestique au domicile du pet sitteur ou bien dans celui du propriétaire.

« ECHANGE » : Prestation qui consiste à mettre en place une garde alternative entre deux familles d’accueil, étant également propriétaires d’animaux. Les conditions de l’échange sont négociées entre les hôtes, acteurs de l’échange.

 « ADOPTION » : Acte par lequel le propriétaire de l’animal décide de donner ou de céder son animal à un adoptant qui est le client.

 « SAILLIE » : Prestation qui consiste à faire rencontrer les animaux en vue d’un accouplement.

« CONTENU DU SITE »: Désigne tout texte, graphique, logiciel, audio, vidéo, musique, image, information ou autre matériel.

« COMPTE UTILISATEUR » : Désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

« CLIENT » : Désigne la personne physique souscrivant ou utilisant un service à titre onéreux proposé par EDEN GARDE.

« PRESTATAIRE » : Personne physique, membre du site, qui fournit un service.

Les animaux de compagnie concernés sont :

-Les chiens

L’inscription des chiens de catégorie 1 et 2 est prohibée sur notre site. Merci de consulter la liste des chiens recensés dangereux ici.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml

- Les chats

- Les rongeurs

- Les furets

- Les oiseaux

- Les lapins

Article 4 : Prestations et mise en relation

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes directement assurées par le PRESTATAIRE:

• Prestation de garde par un Petsitter : Prestation à votre domicile ou en famille    d’accueil
• Prestation de garde via le principe de l’échange : Prestation réciproque de particulier à particulier dans les familles d’accueils respectives
• Prestation d’adoption : Prestation de don ou vente d’animaux conformément aux conditions développées ci-dessous.
• Prestation de saillie : Prestation entre deux propriétaires d’animaux de compagnie

Ces Prestations sont assurées par le prestataire selon les termes conclus entre ce dernier et le CLIENT. Des modèles de contrat de garde, d’échange, d’adoption et de saillie sont disponibles sur simple demande auprès d’EDEN GARDE.

 Article 5 : Tarifs

La mise en relation est gratuite pour une période déterminée, à savoir à compter du 13 janvier 2016 jusqu’au terme (date indéterminée). A partir du terme, Eden Garde se réserve le droit d’appliquer ses tarifs.

Article 6: Responsabilité

Clause de limitation de la responsabilité d’EDEN GARDE

EDEN GARDE fournit ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement sa plateforme et réaliser le Service de Mise en relation. EDEN GARDE valide manuellement les profils des PRESTATAIRES avant que ledit profil ne soit visible publiquement par les CLIENTS.

Pour des motifs de sécurité, EDEN GARDE recommande fortement que vous exigiez une copie d’une pièce d’identité valide de ses membres avant de conclure.

Aussi, demander un chèque de caution aux Prestataires qui interviennent à votre domicile vous est préconisé. 

En cas d’incompétence manifeste à effectuer une prestation, le CLIENT et le Prestataire doivent expressément en informer EDEN GARDE et s’informer mutuellement.

Il est rappelé qu’EDEN GARDE est uniquement tenu par une obligation de moyens à l’égard du CLIENT.

EDEN GARDE n’est pas responsable de l’exécution de la prestation de ses Membres.

Eden Garde ne peut être tenu responsable aussi de l’absence de conformité de ses Membres vis-à-vis du droit du travail ou bien du respect de la réglementation concernant la cession des animaux.

Toutefois Eden Garde encourage activement le respect de la législation par ses membres en les informant et en les contraignant à se soumettre à une certaine procédure (Numéro de Siren exigé pour les ventes). En cas de réclamation du CLIENT liée aux Prestations des Membres, seule la responsabilité du Membre pourra, le cas échéant, être engagée.

La plateforme www.edengarde.com en sa qualité d’hébergeur, ne propose aux internautes qu’une simple mise à disposition de contenus.

Eden Garde ne garantit pas les informations communiquées par les utilisateurs et ses membres. Il incombe au CLIENT de procéder à la vérification et à l’exactitude de celles-ci.

EDEN GARDE peut effectuer de la modération de messages entre les Membres et de leurs annonces.

Responsabilité du Membre

Le Membre est responsable des informations fournies à EDEN GARDE sur son compte client. Le Membre ne pourra engager la responsabilité d’EDEN GARDE pour tout fait résultant du traitement d’informations erronées fournies par le Membre.

Chaque CLIENT s’engage à être couvert par une assurance à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal (assurance habitation, banque).  

Afin de vérifier que vous êtes couverts en cas de dommages causés par votre animal, EDEN GARDE vous recommande vivement de contacter votre assureur.

Si EDEN GARDE met à la disposition des Membres une plateforme, il est rappelé que le contenu de cette plateforme est donné par les utilisateurs.

Conditions relatives à l'exercice d'une activité rémunérée sur Eden Garde

Nous rappelons que conformément à l'article L8221-3 du Code du travail relatif au travail dissimulé, tous les revenus perçus via le site Eden Garde doivent obligatoirement être déclarés auprès des autorités fiscales. La même obligation incombe sur le site.

Conditions relatives à la cession des animaux

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id

Article 7 : L’obligation d’identification

(Article L. 212-10 du Code rural)

Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés.

L’identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

 Article 8 : Les interdictions d’acquisition et de cession

Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).

Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

Article 9: Les conditions relatives à la cession par des professionnels

(Article L214-8 du code rural)

Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

• d’une attestation de cession 
• d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation 
• pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire

Article 10 : Les conditions relatives à la cession par des particuliers

(Article L214-8 du code rural)

Toute cession à titre gratuit d’un chien doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé.

Article 11: Les conditions relatives aux offres de cession

(Article L214-8 du code rural)

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).

L’annonce doit également comporter l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.

Exceptions :

• Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
• Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
• Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.

 Article 12 : Litiges 

Le présent contrat est régi par le droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chambéry. En cas de litige, EDEN GARDE recherchera en priorité avec le CLIENT une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 30 jours d’efforts que la voie contentieuse serait envisageable.