Eden Garde - theme 

Que pouvons-nous faire pour vous ?


b) Quelles conditions dois-je respecter avant de vendre mon animal ?


Selon la Loi 2016 quant aux Conditions relatives à la cession des animaux, et conformément à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&categorieLien=id

Article 8 : L’obligation d’identification

(Article L. 212-10 du Code rural)

Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés.

L’identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

 Article 9 : Les interdictions d’acquisition et de cession

Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).

Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

Article 10 : Les conditions relatives à la cession par des professionnels

(Article L214-8 du code rural)

Toute vente d’animaux domestiques doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

  • D’une attestation de cession
  • D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant, au besoin, des conseils d’éducation
  • Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire

Article 11 : Les conditions relatives à la cession par des particuliers

(Article L214-8 du code rural)

Toute cession à titre gratuit d’un chien doit s’accompagner d’un certificat de bonne santé.

Article 12 : Les conditions relatives aux offres de cession

(Article L214-8 du code rural)

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).

L’annonce doit également comporter l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l’agriculture.

Exceptions :

Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;

Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit.

Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.


Cette réponse a-t-elle été utile ?

Vos questions fréquentes

a) Qu'est-ce que Eden Garde ?
b) Comment ça marche ?
c) Quels sont les animaux acceptés ?
d) Est-ce-que le site est gratuit ?
e) Comment garantissons-nous une expérience réussie et sécurisée ?
a) Comment se déroule l'inscription ?
b) Quelles informations me seront demandées ?
c) L’inscription est-elle obligatoire pour contacter un annonceur ?
a) Comment puis-je me connecter ?
b) J'ai perdu mon mot de passe, que dois-je faire ?
c) Mon adresse mail est invalide, comment dois-je procéder ?
d) Comment publier une annonce ?
e) Comment contacter les annonceurs ?
f) Comment répondre à une annonce ?
g) Qui peut consulter mon profil ?
h) Après une longue période sans activité, mon compte est-il désactivé ?
i) Comment puis-je supprimer mon compte ?
a) Comment m’inscrire en tant que petsitter ?
b) Puis-je garder plusieurs animaux à la fois ?
c) Que puis-je demander au propriétaire pour un bon déroulement de la garde ?
d) L'animal qui est sous ma garde se blesse, que dois-je faire ?
e) L'animal que je garde s'est enfuit/a disparu, que dois-je faire ?
f) Le comportement de l'animal que je garde est particulier, que dois-je faire ?
g) Dois-je déclarer les revenus gagnés sur Eden Garde ?
a) Qu’est-ce que c’est ?
a) Comment ça marche ?
b) Dois-je déclarer les revenus gagnés sur Eden Garde ?
a) Pour les propriétaires des animaux
b) Pour les Petsitters
a) Suis-je autorisé à vendre mon animal ?
b) Quelles conditions dois-je respecter avant de vendre mon animal ?
a) Que dois-je faire avant de donner mon animal ?
b) Comment puis-je adopter un animal ?
a) Qu’est-ce que c’est ?
b) Comment déterminer le bon moment pour la saillie ?
c) Existe-t-il des conditions nécessaires à la bonne réalisation d'une saillie ?
d) Quels sont les responsabilités du propriétaire de la femelle ?
Comment ça marche ?
Comment ça marche ?
a) Quelle est la procédure pour le paiement ?
b) Comment et quand suis-je payé ?
c) Quels modes de paiement sont acceptés ?
a) Pourrais-je demander un justificatif d'identité à la personne qui garde mon animal ?
b) Pourrais-je demander un chèque de caution lorsqu'un petsitter garde mon animal à mon domicile ?
c) L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
a) Comment avoir des conseils gratuits du comportementaliste ?
b) Comment avoir des conseils gratuits du vétérinaire ?
h) Quelles sont les conditions à respecter pour que votre annonce soit publiée ?
i) Comment trouver un petsitter pour faire garder mon animal ?
j) Je n'arrive pas à me connecter à mon compte, que faire ?
k) Je n'arrive pas à publier mon annonce, que faire ?
l) Quel format de photo ou d'image est accepté sur le site ?
j)Quelles sont les obligations légales pour devenir petsitter ?
f) Quel est l'âge légal minimum requis pour l'utilisation de la plateforme ?
m) La publication des annonces est-elle automatique ?
k) Je suis petsitter, comment puis-je consulter les annonces des propriétaires d'animaux ?
Comment modifier une annonce ?
Comment bien aménager son logement quand on vient d'adopter un animal ?